Mentions Légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Anne-Laure Chauvin (ci-après le Prestataire) et ses clients dans le cadre de prestations de graphisme, photographie, vidéographie et montage vidéo.

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

3. Prestations et Commandes

Les prestations font l’objet d’un devis précisant la mission, les délais et le tarif.

La commande est validée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du paiement de l’acompte éventuel.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293 B du CGI – auto-entrepreneur).

Sauf accord contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est à régler à réception de la facture, sous 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités de retard conformément à la législation.

5. Délais de Réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer selon les éléments fournis par le client. Un retard ne justifie ni annulation, ni indemnisation.

6. Modifications et Corrections (Graphisme)

Le client dispose de 3 allers-retours de corrections inclus pour les prestations de graphisme (sauf indications contraires). Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

7. Droits d’Auteur et Propriété Intellectuelle

Même après la remise des fichiers numériques, les photographies demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Photographe. Le droit à l’image du Client reste, quant à lui, inaliénable.

Toute utilisation des photographies à des fins commerciales ou promotionnelles par le Client est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Photographe. De manière générale, toute exploitation des images (concours, diffusion, exposition, reproduction, publication, etc.) sans cet accord écrit constitue un acte de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Les droits cédés au client sont limités à l’utilisation prévue au devis. Toute réutilisation, modification ou cession à un tiers nécessite l’accord écrit du Prestataire.

Les fichiers bruts (photos ou vidéos) ne sont pas remis au client.

8. Annulation

En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis au Prestataire.

Si l’annulation intervient après le début du projet, le travail déjà effectué sera facturé au prorata.

9. Responsabilités

Le Prestataire s’engage à fournir une prestation conforme aux attentes, mais sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

mauvaise utilisation des livrables, perte de données ou défaut de compatibilité avec des logiciels tiers.

10. Incidents Techniques

En cas d’incident matériel ou accident empêchant la réalisation de la prestation, le montant versé sera remboursé (hors dommages et intérêts), ou la séance reportée selon accord.

En cas de perte ou d’endommagement exceptionnel des fichiers (panne informatique, carte mémoire défaillante, etc.), une nouvelle séance sera proposée. Si refus, seul le remboursement des sommes versées sera possible.

Les photographies sont garanties conservées 6 mois, sauf incident indépendant de la volonté du Prestataire (panne, sinistre, etc.).

11. Style artistique 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio du Prestataire et choisit ses services en raison de son univers artistique. Chaque réalisation étant unique et évolutive, le Client accepte que les photographies ou vidéos livrées puissent présenter une identité propre, différente de celles réalisées auparavant.

Le Prestataire s’engage à mettre toute son expertise, sa créativité et sa sensibilité artistique au service du projet, afin de proposer des images cohérentes et valorisantes. Le Client comprend que cette démarche repose sur une interprétation personnelle et créative, qui peut différer de sa propre perception. Les livrables ne pourront donc pas être refusés pour des considérations de goût ou de préférences esthétiques individuelles, mais sont garantis conformes à la qualité et à l’univers du Prestataire.

12. Utilisation des Photographies et Vidéos

Les réalisations du Prestataire relèvent du droit d’auteur. Sauf avis contraire écrit avant livraison, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les photographies et vidéos à des fins de promotion.

Toute utilisation commerciale par le client est interdite sans accord écrit du Prestataire.

Toute utilisation sans autorisation constitue un délit de contrefaçon (art. L335-2 CPI).

13. Post-traitement et Retouches

Le post-traitement fait partie intégrante du travail du Prestataire. Aucune modification ne pourra être apportée aux images sans accord écrit. Toute retouche ou modification supplémentaire sera facturée.

14. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client.

15. Litiges et Droit Applicable

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du Prestataire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.